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Impôts Mode d'acquittement |
16510114(01) |
| Pour contrer la tentative des receveurs généraux d'obtenir que les receveurs des tailles leur versent les 600 000 l. du don gratuit, les Etats interdisent à ces derniers de les remettre en d'autres mains que celles des trésoriers de la Bourse | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16510114(01) |
| Mesures si les receveurs des tailles versent les deniers extraord. à d'autres qu'au trés. de la Bourse : les commiss. ord. à l'assiette saisiront les deniers, nommeront des commis à la place des recev.; les consuls désobéiss. seront privés d'entrée aux E. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16510114(01) |
| Rappel de l'arrêt du O9/02/1650 et de la délib. du 24/11/1650 : les deniers du don gratuit et autres imposés par la province, sauf l'aide, octroi, crue, taillon et garnisons, doivent être remis exclusivement aux trésoriers de la Bourse | Action des Etats |